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21.12.2021 19:10

URBANISME - Dématérialisation ADS ( Autorisations du Droit des Sols)

Note d'Information concernant les autorisations d'urbanisme qui se dématérialisent avec la mise en place d'un Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) à compter du 1er janvier 2022.

Les autorisations d’urbanisme se dématérialisent à compter du 1er janvier 2022.

Conformément à l’article L 112-8 du code des relations entre le public et l’administration, chaque commune doit être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.

Les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme, conformément à l’article L 423-3 du code de l’urbanisme.

Ainsi, la Communauté de Communes des Deux Rives a mis en place le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) afin de permettre aux usagers et aux professionnels qui le souhaitent, de déposer par voie dématérialisée leur demande d’autorisation d’urbanisme (CU, DP, PC, PA, PD) à l’exception des dossiers concernant un établissement recevant du public.

Par conséquent, dès le 1er janvier 2022, si vous le souhaitez, vous pourrez déposer votre dossier sur le lien suivant : https://ads.cc-deuxrives.fr.